Notre nouvelle revue cotonnière est en ligne. Retrouvez la dans la page 'Publications'. En raison du COVID-19 notre filière subit de plein fouet une terrible crise. Toutefois, comme vous le verrez à la lecture des différents articles que nous publions, les acteurs de notre filière font preuve d'un dynamisme sans faille. Recherche, développement, innovation, pugnacité, sont les mots qui caractérisent le mieux leur action. .

 

Arbitrage

Commercial

 

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Barème des frais et honoraires des arbitres

Les frais administratifs de l’AFCOT sont de 1.000 euros pour les non membre.

 

Honoraires des arbitres

Pour les litiges d’une valeur de 100.000 euros (Règlement d’arbitrage 3.1 de l’annexe VI), les honoraires de l’arbitre unique sont de 2.400 euros.

 

Montant des litiges Taux Honoraires par arbitres Total consolidé
Tranche 1
100.000 à 500.000€		 1,5% Maxi 6.000€
Tranche 2
500.001 à 1.M€		 0,60% Maxi 3.000€ 9.000€
Tranche 3
1.M01 à 5.M€		 0,25% Maxi 10.000€ 19.000€
Tranche 4
Au-delà de 5.M€		 0,10% Maxi 30.000€ 49.000€

 

  • A partir de la tranche 1, trois arbitres sont nécessaires. Les honoraires sont donc à multiplier par trois.
  • Sauf accord contraire, le tribunal répartit le montant des honoraires à raison de 40% pour le président et 30% pour chacun des deux autres arbitres.
  • Pour calculer les honoraires il convient de cumuler les tranches. Exemple, pour un arbitrage dont la valeur du litige est de 5 millions, un arbitre percevra 19.000 euros.
  • Les frais de fonctionnement du tribunal arbitral sont remboursés sur présentations des justificatifs par les parties à parts égales.

Etabli le 30 novembre 2017

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